Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration dans laquelle il exprime ses préoccupations concernant la situation de l’Etat de droit en Bulgarie (28 octobre)
Le CCBE note que le procureur général bulgare dénigre les avocats et leur rôle en leur déniant une place égale dans le procès pénal. En outre, il souligne qu’il n’existe pas de mécanisme efficace de mise en œuvre de la responsabilité du procureur général. Par ailleurs, la présomption d’innocence n’est pas respectée dès lors que celui-ci déclare publiquement des suspects coupables. (MAB)
