Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a cosigné une lettre soulignant la nécessité d’instaurer davantage de garanties dans le futur règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (« règlement e-evidence »), proposé par la Commission européenne (14 septembre)
Les signataires sont des organisations professionnelles ou issues de la société civile, des associations de médias et des entreprises technologiques qui reconnaissent l’utilité d’Internet et du règlement e-evidence pour l’accélération des échanges transfrontières d’informations dans le cadre des enquêtes pénales. Cependant, la coopération directe entre les autorités nationales et les fournisseurs de service ne leur paraît pas souhaitable. En effet, en l’état de la proposition, un Etat membre peut demander des informations à un fournisseur de services en ligne établi dans un autre Etat membre, sans que ce second Etat membre concerné ne soit en mesure d’évaluer la demande d’informations au regard de son droit national et, éventuellement, de refuser ce transfert d’informations. Les signataires encouragent la Commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (« LIBE ») à insérer une disposition imposant une validation expresse par l’Etat membre concerné afin que le fournisseur de services en ligne ne soit pas le seul garde-fou contre les requêtes abusives. (MAB)
