Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de création d’un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur la profession d’avocat accompagné d’un mécanisme de mise en œuvre (8 octobre 2021)
Le CCBE souligne que cet instrument doit s’appliquer à la profession réglementée mais également aux avocats qui exercent la profession mais qui ne sont plus reconnus comme tels dans leur juridiction en violation des droits protégés par ce nouvel instrument. Par ailleurs, le CCBE indique que cet instrument fournirait aux juridictions nationales et à la Cour EDH de nouvelles dispositions juridiques auxquelles elles pourraient se référer dans les affaires qui concernent la profession d’avocat. Enfin, le CCBE déclare qu’il doit être juridiquement contraignant en étant accompagné d’un mécanisme de mise en œuvre. Celui-ci pourrait consister soit en un mécanisme de plainte auprès d’un organe chargé de statuer sur les plaintes individuelles ou collectives relatives au non-respect des normes énoncées dans l’instrument, soit en un système de rapports périodiques des Etats membres du Conseil de l’Europe, soumis à la contribution des avocats, des Barreaux et de leurs associations internationales avec la possibilité d’une recommandation du Comité des Ministres. (CF)
