Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a adopté des lignes directrices pour un statut de consultant juridique étranger (25 novembre)
Le consultant juridique étranger est un avocat étranger autorisé à exercer dans un Etat, sous cette qualité, les activités de consultation juridique et rédaction d’actes, en droit international ou dans le droit dans lequel il est qualifié. Tout en respectant la compétence nationale en la matière, ces lignes directrices, qui sont non contraignantes, visent à offrir aux Etats membres du CCBE une assistance technique quant aux différentes questions pouvant se poser lors de la définition, par leurs autorités nationales, d’un statut de consultant juridique étranger au sein de leur juridiction. Ce document traite ainsi des modalités essentielles à la prestation internationale de services juridiques, et notamment des conditions d’obtention d’une autorisation d’exercice, de la déontologie et de la discipline applicable, et du champ d’activité autorisé au consultant juridique étranger. Les règles proposées peuvent être interprétées de manière flexible afin de tenir compte des disparités nationales. (AL)
