Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaite recueillir l’avis des avocats à propos de leur expérience pratique de l’article 47 du règlement de la Cour EDH qui régit les modalités des requêtes individuelles.
EnquêteL’article 47 du règlement de la Cour EDH et la pratique relative au dépôt des requêtes ont été substantiellement révisés depuis le 1er janvier 2014. Les requérants doivent désormais satisfaire à des exigences strictes afin que leur requête soit recevable. Leur non-respect rend la demande invalide et fait obstacle à son examen. L’étude de la pratique de l’article 47 doit permettre au CCBE de présenter ses commentaires à la Cour EDH. Les praticiens sont donc invités à transmettre leurs réponses, avant le 8 avril 2021, en s’appuyant sur leur expérience avec autant de précision que possible. (PLB)
