Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (25 novembre)
Le CCBE relève que la confidentialité des communications et le secret professionnel ne sont pas suffisamment protégés. En effet, la proposition de règlement prévoit une obligation pour des acteurs privés de détecter le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants et les communications de pédopiégeage lorsqu’une autorité judiciaire ou une autorité administrative indépendante émet une ordonnance de détection. Il est observé un manque de clarté juridique quant aux conditions préalables à l’adoption de cette injonction de détection. Ensuite, ces acteurs privés ne sont soumis à aucune obligation de secret professionnel ni à aucun contrôle démocratique et les technologies utilisées pour la détection ne sont pas entourées de garanties suffisantes. Enfin, la proposition prévoit la création d’un nouveau centre européen traitant des abus sexuels sur les enfants, travaillant en coopération étroite avec Europol qui aurait un large accès à la base de données du centre. Le CCBE demande davantage de proportionnalité et une limitation d’accès à la base, par Europol, à ce qui est strictement nécessaire. (LT)
