Transports

Taxation des poids lourds / Principe de recouvrement des coûts d’infrastructure / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La prise en compte des coûts liés à la police de la route dans le calcul des péages pour l’utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds est contraire

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Transport aérien / Droits des passagers / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Le versement d’une indemnisation dans la monnaie nationale du lieu de la résidence du passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important est conforme au

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Transport aérien / Droits des passagers / Droits des personnes handicapées / Consultation publique (Leb 916)

La Commission européenne procède à une consultation pour évaluer le règlement (CE) 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lors des voyages aériens (8 juillet) Consultation publique Le

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Transporteurs aériens / Notion de « circonstances exceptionnelles » / Passager perturbateur / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Le comportement perturbateur d’un passager, à l’origine du retard du vol, constitue une circonstance exceptionnelle susceptible d’exonérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important

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Covid-19 / Paquet « Tourisme et transport » / Restrictions temporaires / Communications (Leb 909)

La Commission européenne a publié le paquet « Tourisme et transport », composé de communications destinées à aider les Etats membres à

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Transporteur aérien / Refus d’embarquement / Indemnisation / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Le refus par un transporteur aérien de laisser embarquer un passager qui présente des documents de voyage prétendument inadéquats, ne

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Transport aérien / Affichage des prix / Notion d’« éléments de prix inévitables et prévisibles » / Arrêt de la Cour (Leb 907)

La TVA relative aux vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit, ainsi que les frais d’enregistrement sont

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Contrat entre passager et agence de voyages / Retard de vol / Recours en indemnisation contre le transporteur / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour  (Leb 904)

Un recours en indemnisation peut être introduit en vertu du règlement (CE) 261/2004 par un passager contre le transporteur aérien

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Transport aérien / Responsabilité / Notion d’ « accident » / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Toutes les situations qui se produisent à bord d’un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service a causé

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Transport maritime / Guichet unique maritime / Déclaration à l’entrée et à la sortie des ports / Règlement / Publication (Leb 881)

Le règlement (UE) 2019/1239établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE a été publié au Journal

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