Justice, Liberté et Sécurité

Loi applicable / Obligations contractuelles / Convention de Rome / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 6 octobre dernier, un arrêt portant sur l’interprétation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles

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Mandat d’arrêt / Nationaux et non-nationaux / Traitement différencié / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 6 octobre dernier, que l’article 12 CE (principe de non-discrimination) ne s’oppose pas à la législation d’un Etat membre (Etat

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Statut des fonctionnaires / Notion de partenariat non matrimonial / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu, le 5 octobre dernier, un arrêt qui confirme le caractère communautaire autonome de la notion de « partenariat non matrimonial » (Commission

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Outil biométrique / Asile / Immigration irrégulière / Rapport annuel 2008

La Commission européenne a publié, le 25 septembre dernier, le rapport annuel 2008 relatif aux activités d’EURODAC. Il s’agit d’un outil biométrique créé à l’échelle de l’Union européenne qui aide à

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Contrôle européen de la protection des données / Rapport annuel 2008

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), autorité indépendante de surveillance, a publié, le 24 septembre dernier, son

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Conseil Justice et Affaires intérieures / Communiqué de presse

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par le Ministre suédois en charge des questions de migration, s’est

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Code communautaire des visas / Règlement / Publication

Le règlement 810/2009/CE établissant un code communautaire des visas a été publié, le 15 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.

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Pollution maritime / Sanctions pénales / Directive / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 14 septembre dernier, une directive qui modifie la directive 2005/35/CE et qui

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France / Bruxelles I / Règles de compétence / Question préjudicielle / Publication

La question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes par le Tribunal de grande instance de Paris sur l’interprétation

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Empreintes digitales des demandeurs d’asile / Accès aux données / Propositions

La Commission européenne a adopté, le 10 septembre dernier, un ensemble de propositions visant à autoriser les services répressifs des

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