Justice, Liberté et Sécurité

Droit européen des contrats / Groupe d’experts / Première réunion / Commission européenne

La Commission européenne a créé, par une décision du 26 avril dernier, un groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, qui s’est réuni

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Programme de Stockholm / Plan d’action / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 avril dernier, le plan d’action (uniquement disponible en anglais) visant à mettre en œuvre le programme de Stockholm. Adopté en décembre 2009, le programme de Stockholm

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Parlement européen / Accès à la traduction et à l’interprétation / Procédures pénales

La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté, le 8 avril dernier, un rapport relatif à la proposition de directive visant à introduire de nouvelles mesures pour garantir

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Code communautaire des visas / Règlement / Application

Le règlement 810/2009/CE établissant un code communautaire des visas s’appliquera à compter du 5 avril prochain. Ce règlement prévoit des règles communes concernant les procédures et conditions de délivrance des visas de

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Visas de longue durée / Espace Schengen / Règlement / Adoption

Le règlement 265/2010/UE modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement 562/2006/CE en ce qui concerne la circulation des

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Trafic d’êtres humains et abus sexuels sur enfants / Sanctions / Directives / Proposition

La Commission européenne a proposé, le 29 mars dernier, deux propositions de directives pour renforcer, d’une part, la lutte contre la

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Divorce transfrontalier / Proposition de règlement / Publication

La Commission européenne a publié, le 29 mars dernier, une proposition de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine

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Divorce transfrontalier / Coopération renforcée / Proposition de règlement

La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement en matière de divorces transfrontaliers. Cette proposition

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Equipe commune d’enquête / Modèle d’accord / Résolution / Publication

La résolution du Conseil relative à un modèle d’accord pour la création d’une équipe commune d’enquête, a été publiée, le 19 mars

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Procédures pénales / Droits à l’interprétation et à la traduction / Proposition de directive / 13 Etats membres / Publication

L’initiative de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, de la Hongrie,

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