Une législation nationale permettant d’obtenir la suspension injustifiée d’une décision définitive de retour d’un enfant est contraire au droit de l’Union européenne (16 février) Arrêt Rzecznik Praw Dziecka e.a. (Suspension
Justice, Liberté et Sécurité
Conformément au règlement (CE) 805/2004, la notion de « circonstances exceptionnelles » vise toutes situations dans lesquelles la poursuite de l’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen exposerait le débiteur
La Commission européenne a ouvert une période de contribution concernant deux propositions de décisions du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne autorisant la France à négocier des accords
Le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’Etat membre d’émission ne constitue pas, en principe, un motif de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt
Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale confie à l’inspecteur en chef
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement et deux propositions de directives dans le cadre de son train
La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables
La décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a ajouté la violation des mesures restrictives à la liste des
Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre adopte une décision de retour à l’égard d’un ressortissant
La notion de « décision » couvre le cas d’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil de l’Etat
