Justice, Liberté et Sécurité

Accès au système d’information sur les visas / Coopération policière / Acquis Schengen / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 26 octobre dernier, un recours formé par le Royaume-Uni contre la décision 2008/633/JAI du Conseil de l’Union européenne concernant l’accès au système

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Rapport Eurobaromètre / Accès à la justice / Citoyen européen / Rapport / Publication

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, un rapport sur la justice civile en Europe. Selon ce rapport Eurobaromètre, trois

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Mandat d’arrêt européen / Exécution / Jugement par défaut / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 4.6 et 5.3 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (I.B., aff. C-306/09). La question portait

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Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Recours à la médiation / Notion de victime / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 1er sous a) et 10 §1 de la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes

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France / Libre circulation des citoyens / Mise en conformité de la législation nationale

La Commission européenne a estimé, le 19 octobre dernier,  que le gouvernement français avait répondu positivement à l’injonction qui lui

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application effective / Stratégie / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de

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Code frontières Schengen / Rapport

La Commission européenne a rendu, le 13 octobre dernier un rapport sur l’application du code frontières Schengen aux frontières intérieures. La Commission

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Droit de garde / Déplacement illicite d’enfant / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l’interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence,

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France / Libre circulation des citoyens / Demande d’informations

La Commission européenne a adressé à la France, le 29 septembre dernier, une demande d’informations portant sur les mesures nationales

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Révision du règlement « Bruxelles I » / Avis du Comité économique et social européen / Publication

L’avis du Comité économique et social européen (CESE) sur le Livre vert relatif à la révision du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

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