Justice, Liberté et Sécurité

Ressortissant de pays tiers de longue durée / Aide au logement / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Bolzano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 24 avril dernier, sur l’égalité de traitement entre les ressortissants

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Sanctions pénales / Immigration clandestine / Visa frauduleusement acquis / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 avril dernier, les articles 21 et 34 du règlement 2009/810/CE établissant un code

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Procédure d’insolvabilité / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 30 mars dernier, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui régit l’insolvabilité (disponible uniquement en anglais). L’objectif de la consultation

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DG « Justice » / Appel à manifestation d’intérêt / Base de données d’experts

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 21 mars dernier, un appel à manifestation d’intérêt (disponible uniquement en anglais) visant à mettre à jour la base de données d’experts indépendants

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Visa / Données dans le système d’information sur les visas / Liste des autorités compétentes

La Commission européenne a publié, le 17 mars dernier, la liste des autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à

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Gels des fonds / Personnes associées aux dirigeants du pays / Lien familial / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par Monsieur Tay Za à l’encontre d’un arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 (aff. T-181/08) par

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Gel et confiscation / Produits du crime / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 12 mars dernier, une proposition de directive relative au gel et à la confiscation des produits

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Equilibre hommes-femmes / Société cotée / Conseil d’administration / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’adoption de mesures appropriées en

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DG « Justice » / Appel à propositions / Programme spécifique « ISEC »

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 1er février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant le

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Fiches d’information sur le droit des accusés / Portail e-justice / Communiqué de presse du CCBE

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 26 janvier dernier, un communiqué de presse relatif à la publication par la

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