Justice, Liberté et Sécurité

Directive Retour / Procédure pénale / Peine d’amende / Peines d’expulsion et d’assignation à résidence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Rovigo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 décembre dernier, la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes

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Citoyenneté européenne / Demande de regroupement familial / Parents ressortissants de pays tiers / Famille recomposée / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 décembre dernier, l’article 20 TFUE relatif à la citoyenneté européenne

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Réseau européen de prévention de la criminalité / Rapport / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 novembre dernier, un rapport (disponible uniquement en anglais) intitulé « Rapport d’évaluation sur le réseau européen de prévention de la criminalité ». Le réseau européen de prévention

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Procédures d’insolvabilité / Notion de clôture de procédure / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sad Rejonowy Poznan-Stare Miasto w Poznaniu (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 novembre dernier, les articles 4 §1

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Procédure d’asile / Coopération de l’Etat membre avec le demandeur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22

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Loi applicable aux divorces / Rome III / Coopération renforcée / Participation de la Lituanie / Décision / Publication

La décision 2012/714/UE de la Commission européenne confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la

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Règlement « Bruxelles I » / Reconnaissance des décisions de justice / Notion de « décision » / Clause attributive de juridiction / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15

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Normes minimales / Victimes de la criminalité / Directive / Publication

La directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant

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Droit de la famille en Europe / Couples / Conseil des notariats de l’Union européenne / Site internet

Le Conseil des notariats de l’Union européenne a lancé, le 9 novembre dernier, un site Internet intitulé « Couples en Europe » et consacré

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Visas / Exemption / Liste des Etats tiers / Extension / Proposition

La Commission européenne a présenté, le 7 novembre dernier une proposition de règlement amendant le règlement 539/2001/CE fixant la liste des pays

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