Justice, Liberté et Sécurité

Preuves électroniques / Coopération transfrontalière/ Injonction de production / Injonction de conservation / Publication / Règlement / Directive (Leb 1012)

Le règlement (UE) 2023/1543 et la directive (UE) 2023/1544 concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (28 juillet) Règlement (UE) 2023/1543 ; Directive (UE) 2023/1544 Le règlement

Lire l'article en entier Voir le LEB

Visa / Ressortissants des Etats-Unis / Réciprocité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

La Commission européenne n’est pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des Etats-Unis en l’absence de réciprocité de celle-ci envers l’ensemble des Etats membres de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Perte de nationalité / Citoyenneté de l’Union / Principe de proportionnalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, en principe, au retrait de la nationalité d’un Etat membre pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet Etat membre (5 septembre)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Etat de droit / Evaluation des magistrats / Régime de promotion / Compatibilité / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

La promotion des magistrats vers une juridiction supérieure peut reposer sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, à condition que ce

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droits des victimes / Criminalité / Normes minimales / Proposition de directive (Leb 1011)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à renforcer les droits des victimes de la criminalité (12

Lire l'article en entier Voir le LEB

Chambre disciplinaire / Levée d’immunité / Suspension d’un juge / Primauté du droit de l’Union / Pologne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1011)

Des considérations de sécurité juridique ou liées à une prétendue autorité de chose jugée ne peuvent justifier l’application d’un acte

Lire l'article en entier Voir le LEB

Intérêt supérieur de l’enfant / Lieu de résidence habituelle / Déplacement illicite d’enfant / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

La juridiction du lieu du déplacement illicite de l’enfant peut exceptionnellement être compétente dès lors qu’il en ressort de l’intérêt supérieur de l’enfant (14

Lire l'article en entier Voir le LEB

Criminalité organisée / Sécurité intérieure / Actions répressives et judiciaires / EMPACT (Leb 1010)

La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la criminalité organisée

Lire l'article en entier Voir le LEB

Révocation et refus du statut de réfugié / Ressortissant d’un pays tiers / Condamnation pour crime / Principe de proportionnalité / Arrêts de la Cour (Leb 1010)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités de révocation et le refus du statut de réfugié

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire / Réseau judiciaire européen / Communiqué (Leb 1009)

Pour son 25ème anniversaire, le Réseau judiciaire européen (« RJE ») se félicite d’une coopération judiciaire en constante amélioration (12 juin)  Communiqué de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies