Justice, Liberté et Sécurité

Citoyenneté de l’Union européenne / Application des droits conférés / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 14 septembre dernier, une consultation publique relative à la citoyenneté de l’Union européenne. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes, à savoir

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Contrôleur européen de la protection des données / Réforme / Recommandations (Leb 752)

Les recommandations du Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») relatives aux options de l’Union européenne en matière de réforme de la protection des données ont été publiées, le

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Egalité entre hommes et femmes / Sécurité sociale / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 21 septembre dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre et l’application de la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive

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France / Procédure d’infraction / Procédure d’asile / Conditions d’accueil / Défaut de communication des mesures de transposition / Mise en demeure (Leb 752)

La Commission européenne a adressé, le 23 septembre dernier, 2 lettres de mise en demeure à plusieurs Etats membres, dont la France, pour défaut de communication des mesures de transposition

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Médiation en matière civile et commerciale / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 18 septembre dernier, une consultation publique relative à l’application de la directive 2008/52/CE sur

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Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires / Refus de réception de l’acte / Absence de formulaire type / Arrêt de la Cour (Leb 752)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16

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Agenda européen en matière de migration / Proposition de décision / Propositions de règlement / Plan d’action / Recommandation / Communications (9 septembre)

La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, le deuxième ensemble de mesures (disponibles uniquement en anglais) visant à

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Commission européenne / DG « Justice » / Programme « Justice 2014-2020 » / Appel à propositions (Leb 751)

La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 31 août dernier, un appel à propositions

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Responsabilité parentale / Droit de visite imposant une astreinte / Compétence / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Surveillance des frontières extérieures / Système Eurosur / Acquis de Schengen / Coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un recours en annulation par l’Espagne visant à l’annulation de l’article 19 du règlement 1052/2013/UE portant création du système

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