La Direction générale « Justice et consommateurs » de la Commission européenne a présenté, le 19 septembre dernier, des appels à propositions s’inscrivant dans le cadre des programmes « Justice » et « Droits, égalité
Justice, Liberté et Sécurité
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy dla Łodzi (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juillet dernier, l’article 26 §1 de la décision-cadre
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a présenté, le 13 juillet dernier, un ensemble de mesures visant à compléter la réforme du système
La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, une décision établissant un « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis »
