Justice, Liberté et Sécurité

Espace Schengen / Adhésion / Décision du Conseil de l’Union (Leb 1024)

La Roumanie et la Bulgarie ont intégré l’espace européen de libre circulation Schengen aux niveaux maritime et aérien (30 décembre) Décision (UE) 2024/210 du Conseil Après plusieurs années de négociations,

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Numérisation / Procédure de visas / Espace Schengen / Publication / Règlements (Leb 1022)

Les règlements (UE) 2023/2685 et (UE) 2023/2667 relatifs à la numérisation de la procédure de visa en ligne ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (7 décembre) Règlement (UE) 2023/2685 ; Règlement (UE) 2023/2667

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Bonnes pratiques / Règlement Dublin III / Feuille de route / Mouvements secondaires / Asile et migration (Leb 1021)

La Commission européenne a relevé les bonnes pratiques dans les Etats membres pour renforcer l’efficacité du règlement (UE) 604/2013 (dit « règlement Dublin III ») (23 novembre) Document de travail de la Commission Dans

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Asile / Risque de refoulement indirect / Brochure commune d’information / Entretien individuel / Arrêt de la Cour (Leb 1021)

La remise de la brochure commune et la tenue d’un entretien individuel s’imposent aux Etats membres également dans le cadre de demandes ultérieures et le risque de refoulement indirect ne

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Coopération judiciaire / Terrorisme / Partage d’informations / Eurojust / Publication / Règlement (Leb 1017)

Le règlement (UE) 2023/2131 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 et la décision 2005/671/JAI en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de

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Asile et protection subsidiaire / Réfugié / Palestine / Cessation de la protection de l’UNRWA / Prise en charge médicale / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

La protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans

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Mandat d’arrêt européen / Principe non bis in idem / Double incrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

L’interdiction de la double incrimination ne s’oppose pas à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») lorsque les faits à l’origine

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Directive « retour » / Réintroduction de contrôle aux frontières intérieures / Ressortissant d’Etat tiers / Séjour irrégulier / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

La directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un Etat membre sans remplir

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Recevabilité / Epuisement des voies de recours internes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

La Cour EDH ne peut être saisie que si la procédure a été menée, sauf dispense, jusqu’au juge de cassation

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Prescription pénale / Répression effective / Primauté du droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

Les juridictions peuvent écarter les jurisprudences nationales de prescription pénale afin de se conformer au principe de droit européen de

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