Justice, Liberté et Sécurité

Union de la sécurité / Régime d’exemption de visa / Autorisation et information concernant les voyages / Proposition de règlement (Leb 786)

La Commission européenne a présenté, le 16 novembre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (« ETIAS »), laquelle

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Coopération judiciaire en matière pénale / Transfert d’une personne condamnée / Réduction de peine en vertu du travail accompli / Décision-cadre / Principe d’interprétation conforme / Arrêt de la Cour (Leb 785)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 novembre dernier, l’article 17 de la décision-cadre 2008/909/JAI concernant

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Aide juridictionnelle provisoire / Directive / Publication (Leb 785)

La directive 2016/1919/UE concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence juridictionnelle en matière matrimoniale et de responsabilité parentale / Juridiction mieux placée / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 15 du règlement 2201/2003/CE relatif à la

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Coopération judiciaire en matière civile / Droit applicable au contrat de travail / Application de lois de police autres que celles de l’Etat du for / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 octobre

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Espace Schengen / Contrôles temporaires aux frontières intérieures / Proposition de décision d’exécution (Leb 784)

La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une proposition de décision d’exécution arrêtant une recommandation relative à la

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Décisions en matière matrimoniale / Action en annulation de mariage / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 783)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Frontières extérieures / Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes / Inauguration (Leb 783)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a été officiellement inaugurée, le 6 octobre dernier, à la frontière bulgaro-turque. Issue

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Recours en manquement / Indemnisation des victimes de la criminalité / Arrêt de la Cour (Leb 783)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 11

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Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs / Lettres de mise en demeure (Leb 782)

La Commission européenne a adressé, le 29 septembre dernier, une lettre de mise en demeure à 4 Etats membres, dont

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