Justice, Liberté et Sécurité

Demande de retour / Notion de « résidence habituelle d’un nourrisson » / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Monomeles Protodikeio Athinon (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juin dernier, l’article 11 du règlement 2201/2003/CE relatif à

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Protection des enfants réfugiés et migrants en Europe 2017-2019 / Plan d’action du Conseil de l’Europe (Leb 806)

Le Conseil de l’Europe a adopté, le 20 mai dernier, un plan d’action portant sur la protection des enfants réfugiés et migrants en Europe pour la période 2017-2019. Ce plan

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Armes à feu / Acquisition et détention / Directive / Publication (Leb 806)

La directive 2017/853/UE modifiant la directive 91/477/UE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes a été publiée, le 24 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.

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Appel à témoin sur les mécanismes de recours collectif dans les Etats membres de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 806)

La Commission européenne a lancé, le 22 mai dernier, une consultation publique portant appel à témoin sur les mécanismes de recours collectifs dans les Etats membres de l’Union européenne (disponible

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Hongrie / Procédure d’infraction / Législation en matière d’asile / Lettre de mise en demeure (Leb 805)

La Commission européenne a adressé, le 17 mai dernier, une lettre de mise en demeure complémentaire à la Hongrie, en

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Espace Schengen / Contrôles de police / Coopération transfrontalière / Recommandation (Leb 805)

La Commission européenne a publié, le 13 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, sa recommandation relative aux contrôles

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Accès à la justice / Législation environnementale / Lignes directrices (Leb 803)

La Commission européenne a présenté, le 28 avril dernier, un document d’orientation sur l’accès à la justice en matière d’environnement

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Union de la sécurité / Terrorisme / Cybercriminalité / Rapport d’étape (Leb 802)

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, son 6ème rapport d’étape sur la construction d’une Union de la

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Protection des enfants migrants / Communication (Leb 802)

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une communication relative à la protection des enfants migrants (disponible uniquement

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Refus d’octroi de visa à des fins d’études / Marge d’appréciation des autorités nationales / Notion de « menace pour la sécurité publique » / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4

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