Justice, Liberté et Sécurité

Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle / Atteintes aux droits de la personnalité / Contenu en ligne / Centre des intérêts d’une personne morale / Arrêt de la Cour (Leb 818)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 7, point 2, du règlement 1215/2012/UE concernant la

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Agenda européen en matière de migration / Nouvelles mesures / Communication / Recommandations (Leb 816)

La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une communication sur une politique de retour plus efficace pour les 2 années à venir (disponible uniquement en anglais), dans laquelle

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Clause abusive / Obligation d’information du consommateur / Informations précises et suffisantes / Arrêt de la Cour (Leb 815)

Saisie d’un recours par la Curtea de Appel (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 septembre dernier, les articles 3 §1 et 4 §2 de la

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Mesures provisoires en matière de protection internationale / Relocalisation des migrants / Situation d’urgence / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 813)

Saisie d’un recours en annulation par la Slovaquie et la Hongrie à l’encontre de la décision 2015/1601/UE instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie

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Résolution amiable des litiges / Consultation publique (Leb 812)

La Commission européenne a lancé, le 31 juillet dernier, une consultation publique sur le règlement amiable des différends entre autorités

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Lutte contre la fraude / Intérêts financiers de l’Union / Directive / Publication (Leb 812)

La directive 2017/1371/UE relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du

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Améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques en matière pénale / Consultation publique (Leb 812)

La Commission européenne a lancé, le 4 août dernier, une consultation publique sur l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques

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Stratégies nationales d’intégration des Roms / Consultation publique (Leb 811)

La Commission européenne a lancé, le 19 juillet dernier, une consultation publique sur l’évaluation du cadre de l’Union européenne pour

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Demande de protection internationale / Transfert de la responsabilité de la demande / Délais / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltunsgericht Minden (Allemagne), ), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union

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Demande de protection internationale / Notion de « visa » / Notion de « franchissement irrégulier » d’une frontière / Application du critère de responsabilité / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Vrohvno sodišče (Slovaquie) et le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Grande Chambre de la Cour

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