Justice, Liberté et Sécurité

Parquet européen / Coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») / Révision / Proposition de règlement (Leb 840)

La Commission européenne propose de modifier le règlement 883/2013/UE et de créer une coopération renforcée entre l’OLAF et le Parquet européen (23 mai) Proposition de règlement COM(2018) 338 final Par

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Drogues / Toxicomanies / OEDT / Consultation publique (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies (« OEDT ») (18 mai) Consultation publique Cette consultation a pour but de collecter des recommandations

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Notion d’« infraction grave » / Accès aux communications électroniques / Ingérence dans les droits fondamentaux / Conclusions de l’Avocat général (Leb 838)

L’Avocat général Øe estime quel’accès aux communications électroniques par les autorités nationales dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas réservé aux infractions graves si celui-ci ne porte pas une

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Lanceurs d’alerte / Protection / Proposition de directive / Communication (Leb 837)

La Commission européenne publie une proposition de directive accompagnée d’une communication afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte au niveau européen (23 avril) Proposition de directiveet Communication A la

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Citoyenneté / Protection contre l’éloignement du territoire / Droit de séjour permanent / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Le bénéfice de la protection contre l’éloignement du territoire ne peut être octroyé qu’à un citoyen de l’Union disposant d’un

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Preuves électroniques / Procédure d’injonction européenne de production et de conservation de preuve / Désignation d’un représentant légal situé au sein de l’Union européenne / Proposition de règlement / Proposition de directive (Leb 836)

La Commission européenne a présenté, le 17 avril dernier, une série de mesures visant à faciliter l’accès des autorités judiciaires

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Extradition / Accord Union européenne-Etats-Unis / Ressortissant d’un autre Etat membre / Non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 835)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

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Règlement « Bruxelles I » / Retard d’un vol avec correspondance / Demande d’indemnisation / Notion de « lieu d’exécution » du contrat / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) et par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur / Cession de droits par des consommateurs / Comptes et pages Facebook / Arrêt de la Cour (Leb 827)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 janvier

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Mécanismes de recours collectifs / Rapport (Leb 827)

La Commission européenne a publié, le 25 janvier dernier, un rapport concernant la mise en œuvre de la recommandation 2013/396/UE

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