Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière civile / Pratiques anticoncurrentielles / Lieu où le fait dommageable s’est produit / Contestation relative à l’exploitation d’une succursale / Arrêt de la Cour (Leb 845)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété les notions de « lieu où le fait dommageable s’est produit » et de « contestation relative à l’exploitation d’une succursale » dans le cadre

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Résidence habituelle / Responsabilité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La résidence habituelle d’un enfant correspond au lieu où se situe le centre de sa vie, ce qu’il appartient à la juridiction de déterminer conformément à une analyse globale des

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Demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers / Etat membre responsable de l’examen de la requête / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La Cour de Justice de l’Union européenne précise les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en cas de multiplicité de demandes dans

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Convention pour la prévention du terrorisme / Conclusion / Décision / Publication (Leb 843)

Le Conseil de l’Union européenne a procédé à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (22 juin) Décision

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Citoyenneté de l’Union / Mariage entre personnes du même sexe / Notion de « conjoint » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « conjoint » comprend les conjoints de même

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Règlement « Dublin III » / Demande d’asile / Adoption et notification de la décision de transfert avant l’acceptation de la prise en charge par l’Etat requis / Arrêt de la Cour (Leb 841)

Un Etat membre ne peut décider de transférer un demandeur d’asile vers l’Etat requis avant que ce dernier ait accepté

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Règlement « Bruxelles II bis » / Notion de « droit de visite » / Droit de visite des grands-parents / Arrêt de la Cour (Leb 841)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « droit de visite », au sens du règlement Bruxelles

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Modernisation de la coopération judiciaire / Matière civile et commerciale / Notification et signification des actes / Obtention des preuves / Propositions de règlements (Leb 841)

La Commission européenne a publié sa proposition de modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein

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Clôture d’une procédure pénale / Atteinte aux intérêts financiers de l’Union / Infraction en matière douanière / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

Une réglementation nationale imposant au juge de clôturer d’office une procédure pénale dans une affaire portant atteinte aux intérêts financiers

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Tableau de bord pour la justice / 2018 / Commission européenne (Leb 840)

La 6èmeédition du tableau de bord pour la justice a été publiée par la Commission européenne (28 mai) Tableau de

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