L’absence de mention d’une peine complémentaire dans un mandat d’arrêt européen n’a pas d’incidence sur l’exécution de cette peine dans l’Etat membre d’émission à la suite de la remise de
Justice, Liberté et Sécurité
Le code frontière Schengen s’oppose à ce qu’un Etat membre oblige les entreprises de transport par autocar sur des lignes transfrontalières à contrôler les passeports et titres de séjour des
Le règlement (UE) 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 novembre) Règlement (UE)
Le règlement Bruxelles I bis n’est pas applicable à un litige relatif à des demandes formées par un particulier contre la Grèce du fait d’une législation nationale ayant modifié rétroactivement la
La directive (UE) 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal a été publiée
L’Etat membre ayant rejeté une requête de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile qui est saisi, par
La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter des dispositions de droit de l’Union européenne rendues applicables,
Le statut, conféré par la protection subsidiaire, accordé par la législation d’un Etat membre n’offre pas les mêmes droits et
Le droit de l’Union européenne n’exclut pas l’application d’une clause attributive de juridiction dans le cadre d’une action indemnitaire d’un
Le règlement (CE) 44/2001 dit « Bruxelles I » ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation d’un Etat membre prévoyant l’application d’un délai
