Justice, Liberté et Sécurité

Asile / Contrôles aux frontières / Décision de retour / Ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une décision de retour peut être prise à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers non soumis à l’obligation de visa, présent sur

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Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance mutuelle / Sanctions pécuniaires / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 892)

L’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution peut approuver et faire exécuter une amende pour une infraction à la loi sur la circulation à la personne au nom de laquelle le

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principes de légalité et de sécurité juridique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 892)

L’Avocat général Bobek considère que l’article 2 §2 de la décision-cadre 2002/584/JAI, relatif à la suppression de l’exigence de la double incrimination, se réfère à la loi effectivement applicable au

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’« autorité judiciaire d’émission » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 892)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que le ministère public français ne peut pas être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI si ses membres, lorsqu’ils décident d’émettre

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Coopération judiciaire en matière pénale / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 892)

L’article 6 de la directive (UE) 2016/343 et les articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de

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Regroupement familial / Délivrance automatique d’un titre de séjour / Preuve de l’existence des liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 891)

Une réglementation nationale prévoyant, en l’absence d’adoption d’une décision à l’expiration d’un délai de 6 mois, la délivrance d’office d’un

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Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes / Règlement / Publication (Leb 891)

Le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) 1052/2013 et

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Mineur non accompagné / Hébergement / Sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur non accompagné, demandeur de protection internationale, coupable d’un manquement grave

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Manquement d’un Etat membre / Relocalisation de demandeurs de protection internationale / Maintien de l’ordre public et sauvegarde de la sécurité intérieure / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

L’Avocat général Sharpston estime qu’en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire des demandeurs de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Absence de voies de recours dans l’Etat membre d’émission / Arrêt de la Cour (Leb 889)

Une autorité judiciaire n’est pas tenue, lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne, de faire figurer une description des voies

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