Justice, Liberté et Sécurité

Politique migratoire / Crise migratoire / Mécanisme de protection civile / Aide humanitaire (Leb 902)

Face à la crise migratoire provoquée par l’afflux de migrants aux frontières grecques et bulgares et afin de contribuer à la réunion extraordinaire du Conseil « Justice et affaires intérieures », la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Garantie de renvoi dans l’Etat membre d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 902)

Dans le cadre de la remise d’une personne à l’Etat membre d’émission en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») avec garantie de renvoi à l’Etat membre d’exécution, le renvoi doit

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Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Maintien de l’ordre public / Conclusions de l’Avocat général (Leb 901)

Selon l’Avocat général Pikamäe, le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en attente d’éloignement n’est pas contraire à la directive 2008/115/CE, dès lors que celui-ci représente

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Modification de la législation pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

Afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat d’arrêt européen (« MAE ») a été émis est punie dans l’Etat membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de

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Transport aérien / Vols segmentés à réservation unique / Recours en indemnisation / Compétence judiciaire / Notion de « lieu d’exécution » / Arrêt de la Cour (Leb 900)

Dans le cas d’un vol avec correspondances caractérisé par une réservation unique, le lieu d’exécution, au sens du règlement (UE) 1215/2012,

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Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne / Feuille de route (Leb 900)

La Commission européenne propose aux parties prenantes de donner leur avis sur la feuille de route qu’elle a établie en

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Révision des lignes directrices / Consultation publique (Leb 899)

La Commission européenne a publié une consultation publique visant à préparer une initiative en vue de la mise à jour

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Communications électroniques / Conservation généralisée des données / Accès aux données / Enquête pénale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 896)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’article 15 §1 de la directive 2002/58/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale permette l’accès, par

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’« autorité judiciaire d’émission » / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Les magistrats du parquet d’un Etat membre chargés de l’action publique et placés sous la direction de leurs supérieurs hiérarchiques

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Asile / Droit au regroupement familial / Contrôle aux frontières / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Les autorités nationales peuvent, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande d’entrée et de séjour d’un ressortissant d’un pays

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