Justice, Liberté et Sécurité

Contrôle aux frontières / Obligation de visa / Dispense / Carte de séjour permanent / Arrêt de la Cour (Leb 913)

Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent, est dispensé de

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Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée / Décision d’éloignement / Examen individuel / Arrêt de la Cour (Leb 912)

L’éloignement automatique de tout ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine privative de liberté d’au moins un

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Dialogue des juges / Juridictions suprêmes nationales / Cour de cassation / Vidéo (Leb 912)

La première Présidente de la Cour de cassation, Mme Chantal Arens, invite les cours suprêmes européennes à maintenir un dialogue malgré la crise sanitaire, afin de renforcer la coopération et

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Coopération judiciaire en matière civile / Obligations alimentaires / Action en opposition à l’exécution / Compétence internationale / Arrêt de la Cour (Leb 911)

L’action en opposition à l’exécution d’une créance alimentaire introduite par le débiteur relève du champ d’application du règlement (CE) 4/2009 et de la compétence internationale des juridictions de l’Etat membre d’exécution (4

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Asile / Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Service militaire obligatoire / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 911)

Selon l’Avocate générale Sharpston, un individu invoquant l’objection de conscience pour refuser d’effectuer un service militaire dans le cadre d’une

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Victimes de la criminalité / Indemnisation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 909)

Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité impose aux Etats membres d’établir des régimes

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Lutte contre le blanchiment / Consultation publique / Plan d’action / Publication (Leb 909)

La Commission européenne a publié son plan d’action pour une politique européenne exhaustive en matière de lutte contre le blanchiment

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Demande de protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Conditions d’hébergement / Zone de transit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 909)

Le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de transit sûr et leur placement

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Coopération judiciaire en matière civile / Notaires / Procédures d’exécution forcée / Document faisant foi / Principe de non-discrimination / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 909)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation

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Coopération judiciaire en matière civile / Juridiction compétente / Notion de « matière civile et commerciale » / Arrêt de la Cour  (Leb 909)

Le recours contre un organisme de droit privé de classification et de certification des navires relève du champ d’application du règlement 44/2001/CE concernant

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