Justice, Liberté et Sécurité

Mineurs non accompagnés / Intérêt supérieur de l’enfant / Avis d’initiative du CESE (Leb 922)

Le Conseil économique et social européen (« CESE ») a publié un avis d’initiative appellant à développer une approche harmonisée de la protection des mineurs étrangers non accompagnés en Europe (18 septembre)

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Nomination de magistrat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à la nomination ad interim d’un inspecteur judiciaire en chef et aux dispositions roumaines relatives à la création d’une section spéciale des

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Discrimination / Profilage / Lutte contre le racisme et la xénophobie / Plan d’action / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a présenté son plan d’action contre le racisme pour la période 2020-2025 (18 septembre)  Communication COM(2020) 565 final Tout d’abord, la Commission relève qu’il existe un cadre

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Effets de la remise / Règle de la spécialité / Arrêt de la Cour (Leb 922)

La règle de la spécialité ne s’oppose pas à l’adoption d’une mesure restrictive de liberté contre une personne visée par un 1er mandat d’arrêt européen (« MAE »), sur la base de faits

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Droit à l’information / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat Général Pikamaë, la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») ne peut se prévaloir des droits

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Coopération judiciaire en matière civile / Obligation alimentaire / Compétence / Organisme subrogé dans les droits du créancier / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle est compétente pour statuer sur la demande relative à

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Dématérialisation de la justice / Coopération judiciaire / Technologies / Intelligence artificielle / Etudes (Leb 921)

La Commission européenne a publié 2 études, l’une relative à la justice numérique dans les affaires pénales transfrontières et l’autre

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CCBE / Coopération judiciaire / Enquêtes pénales / Règlement preuve électronique / Prise de position (Leb 921)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a cosigné une lettre soulignant la nécessité d’instaurer davantage de garanties dans le futur règlement relatif

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Coopération judiciaire en matière civile / Action fondée sur le droit de la concurrence / Parties liées par un contrat / Responsabilité délictuelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaardøe, l’action en responsabilité fondée sur le droit de la concurrence relève de la matière délictuelle au

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Demande de protection internationale / Rejet / Notification / Droit à un recours effectif / Délai de forclusion / Arrêt de la Cour (Leb 920)

Le délai de forclusion de 10 jours du recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale, incluant

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