Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Exécution / Indépendance des juridictions / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’existence d’un risque réel et général de violation du droit à un procès équitable en raison de défaillances systémiques ou généralisées d’indépendance des juridictions au sein

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence / Absence d’exécution du contrat de travail / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

Selon l’Avocat général Øe, le travailleur qui n’a jamais effectué de prestation de travail peut attraire son employeur domicilié sur le territoire d’un Etat membre devant la juridiction du lieu

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Ressortissant de pays tiers / Séjour irrégulier / Procédure de retour / Amende / Eloignement / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Malgré l’incompatibilité à la directive 2008/115/CE d’une réglementation nationale prévoyant une amende ou, uniquement en présence de circonstances aggravantes, l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers en cas de séjour irrégulier de celui-ci,

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Pacte sur la migration et l’asile / Consultations publiques (Leb 923)

La Commission européenne a lancé 3 consultations publiques portant sur ses propositions législatives dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile (2 octobre) Consultation sélection des ressortissants d’Etats

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Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance et exécution des jugements étrangers / Conclusions de l’Avocat général (Leb 923)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le droit de l’Union européenne n’empêche pas la prise en compte de jugements

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Ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie / Décision de retour / Effet suspensif / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Une juridiction nationale saisie d’un litige dont l’issue est liée à une éventuelle suspension des effets d’une décision de retour

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Ressortissant de pays tiers / Décision de retour / Garanties dans l’attente du retour / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant majeur gravement malade qui est placé sous sa dépendance et qui fait

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Protection des intérêts financiers de l’Union / Droit à réparation des organismes de l’Etat / Fraude aux subventions / Procédure pénale / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation nationale qui, dans le cadre d’une procédure pénale, ne

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Pacte sur la migration et l’asile / Migration régulière / Consultation publique (Leb 922)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les voies légales de migration (23 septembre) Consultation publique A l’occasion

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Pacte sur la migration et l’asile / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a présenté une communication relative à un nouveau pacte sur la migration et l’asile (23 septembre) Communication COM(2020)

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