Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Condamnation par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Une autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») à l’encontre d’une personne condamnée par défaut, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation et

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Coopération judiciaire en matière pénale / Europol / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 932)

La Commission européenne a lancé une consultation publique faisant suite à sa proposition de règlement afin de renforcer les pouvoirs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la

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Asile et immigration / Demande de protection internationale / Procédure d’asile / Zones de transit / Rétention / Eloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 932)

La Hongrie, en mettant en place des zones de transit pour effectuer une demande de protection internationale, a manqué à ses obligations en vertu des directives 2008/115/CE relative aux normes et procédures

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force » / Protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 931)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la notion de « mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force » ne couvre pas un acte

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motifs facultatifs de non‑exécution / Droit d’assister à son procès / Conclusions de l’Avocat général (Leb 931)

Selon l’Avocat général Tanchev, les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Notion d’« autorité judiciaire » / Notion d’« autorité d’émission » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 931)

A l’inverse d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »), le ministère public d’un Etat membre peut adopter une décision d’enquête européenne même

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Asile / Demande de protection internationale / Refus / Protection subsidiaire / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Un Etat membre peut rejeter une demande de protection internationale au motif que les demandeurs d’asile bénéficient de la protection

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Numérisation des systèmes judiciaires / Formation / Communications (Leb 930)

La Commission européenne a adopté un ensemble d’initiatives visant à accélérer la numérisation des systèmes judiciaires et à stimuler la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conclusions (Leb 930)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur les défis actuels que présentent le mandat d’arrêt européen (« MAE »)

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Preuves / Règlement / Publication  (Leb 930)

Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le

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