Justice, Liberté et Sécurité

Coopération en matière civile et commerciale / Obligations alimentaires / Enquête  (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une enquête sur l’application du règlement (UE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

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Asile et immigration / Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Changement de circonstances / Arrêt de la Cour (Leb 934)

L’éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un pays tiers concerné, n’est pas pertinent pour apprécier l’effectivité, la

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Gel et confiscation / Instruments et produits du crime / Tiers de bonne foi / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Une législation nationale qui autorise la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande, alors que celui-ci appartient à un tiers de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « mandat d’arrêt national » / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Un mandat d’arrêt européen (« MAE ») qui est fondé sur un arrêté de notification de mise en examen n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou une autre décision judiciaire

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire en matière civile et commerciale / Compétences spéciales / Notion de « filiale » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une société de droit commercial qui exerce son activité dans un Etat membre et qui

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Asile et immigration / Ressortissants de pays tiers / Demandeur de protection internationale / Accès au marché du travail / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Un demandeur de protection internationale tel que défini par l’article 2, sous b), de la directive 2013/33/UE ne peut être exclu de

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Indépendance de la justice / Droit à un recours effectif / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Tanchev, la législation nationale qui ne donne pas la possibilité au Conseil national de la magistrature d’effectuer

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Indépendance de la justice / Droit à une protection juridictionnelle effective / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Hogan, les dispositions constitutionnelles nationales conférant au pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier

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Extradition / Citoyenneté européenne / Droit de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’Etat membre requis peut extrader le ressortissant d’un Etat membre si, après avoir dûment informé cet Etat membre de la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Indépendance de la justice / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’existence d’un risque de violation du droit à un procès équitable, lié à un manque d’indépendance des juridictions d’un Etat

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