Justice, Liberté et Sécurité

Asile et immigration / Contrôles aux frontières / Droit à un recours effectif / Visa d’études / Refus d’un visa / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Si la Convention d’application de l’accord de Schengen ne s’applique pas au ressortissant de pays tiers qui s’est vu refuser un visa de long séjour, la directive (UE) 2016/801 impose cependant un droit de

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Nomination des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 940)

Des modifications successives de la loi relative au Conseil national de la magistrature ayant pour effet de priver celui-ci de sa compétence pour statuer sur des recours introduits par des

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Asile et immigration / Contrôles aux frontières / Consultation du Système d’information Schengen / Refus de renouvellement d’un titre de séjour / Identité du demandeur non établie / Arrêt de la Cour (Leb 940)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant la délivrance, la prolongation ou le renouvellement d’un titre de séjour aux fins du regroupement familial, demandés

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Discours et crimes de haines / Liste européenne des crimes / Consultation publique (Leb 939)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’étendre la liste européenne des crimes aux discours et crimes de haine (25 février) Consultation publique La décision-cadre 2008/913/JAI relative à la

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Déplacement illicite / Juridiction compétente / Résidence habituelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre où l’enfant avait sa résidence habituelle demeurent compétentes, sans limite de

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Contrat de travail / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Les règles de compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail prévues par le règlement (UE) 1215/2012 sont applicables à une

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Coopération judiciaire en matière civile / Matière délictuelle / Compétence judiciaire / Internet / Lieu de l’événement causal du dommage / Centre des intérêts / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Bobek, en matière délictuelle, la constatation d’une compétence fondée sur le centre des intérêts ne requiert pas

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Asile et immigration / Séjour irrégulier / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Refus de départ immédiat / Rétention administrative / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Un Etat membre peut procéder au placement en rétention administrative d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur son

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Asile et immigration / Aide aux demandeurs d’asile / Incrimination pénale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, l’incrimination pénale de l’activité d’organisations visant apporter de l’aide pour l’ouverture d’une procédure de demande de

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Procédures transfrontières / Numérisation / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la numérisation des procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale dans

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