Le règlement (UE) 2021/693 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) 1382/2013 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (5 mai) Règlement (UE) 2021/693 Ce règlement
Justice, Liberté et Sécurité
Le règlement (UE) 2021/692 établissant le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (5 mai) Règlement (UE) 2021/692 Ce règlement
La Commission européenne a présenté la première stratégie de l’Union européenne en matière de retour volontaire et de réintégration (27 avril) COM(2021) 120 final Partie intégrante du nouveau pacte sur la
Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies dès lors qu’aucune voie
Une autorité judiciaire d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») en raison de la condamnation de
La loi applicable au contrat en vertu du règlement (CE) 593/2008 régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’élaborer un cadre juridique pour la coopération policière transfrontière (19 avril)
La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la traite des êtres humains (14 avril) Communication COM(2021) 171
La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la criminalité organisée (14 avril)Communiqué de presse
Une réglementation nationale ne peut permettre de mettre fin à l’instance par l’acquiescement du défendeur accusé de discrimination sans procéder
