Justice, Liberté et Sécurité

Numérisation de la justice / Procédures transfrontières / Questionnaire (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une étude sur la numérisation de la justice dans le cadre des procédures transfrontières (2 juillet) Questionnaire Le questionnaire examine différents aspects de la numérisation

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Coopération judiciaire en matière civile / Entente / Lieu de matérialisation du dommage / Détermination de la compétence internationale et territoriale / Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La juridiction compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en réparation d’un dommage causé par des arrangements collusoires peut être soit celle dans

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Coopération judiciaire en matière civile / Contrats individuels de travail / Loi choisie par les parties / Salaire minimal / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La loi choisie par les parties au contrat qui conduit à priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles, en principe, il ne peut être dérogé

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Tableau de bord de la justice / Publication (Leb 953)

La Commission européenne a publié la 9ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, lequel présente un aperçu comparatif de l’efficience, de la qualité et de l’indépendance

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Citoyenneté européenne / Mesure d’éloignement / Rétention / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 952)

Une réglementation nationale s’inspirant de la directive 2008/115/CE pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement de son territoire visant des citoyens

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Cybercriminalité / Unité conjointe / Proposition de création (Leb 952)

La Commission européenne a proposé la création d’une unité conjointe de cybersécurité au sein de l’Union européenne (23 juin) Communiqué

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Coopération judiciaire en matière civile / Certificat successoral européen / Copie certifiée conforme / Validité / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen qui porte une mention de durée illimitée doit être considérée comme valable, pour

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Citoyenneté européenne / Mesure d’éloignement / Retour immédiat / Droit de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Un citoyen de l’Union européenne qui faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a volontairement quitté le territoire de l’Etat membre dans

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EPRS / Asile et migration / Etudes (Leb 951)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié 2 études concernant l’asile dans l’Union européenne et

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Amnistie / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 951)

Selon l’Avocate générale Kokott, l’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’affaire pénale

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