Justice, Liberté et Sécurité

Asile et migration / Rapport (Leb 958)

Un an après l’adoption du nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission européenne a publié un rapport présentant les principales évolutions de la politique européenne en la matière

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Asile et migration / Demande de protection internationale / Recevabilité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Pikamäe, un Etat membre ne peut déclarer automatiquement irrecevable une demande de protection internationale au motif que son auteur bénéficie déjà du statut de réfugié dans un

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Obtention des preuves / Compétence judiciaire / Reconnaissance et exécution des décisions / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à une juridiction nationale d’invalider d’office l’injonction de faire délivrée à l’encontre d’un débiteur si elle constate, après l’émission de cette injonction, que

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Déclinatoire de compétence / Reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 956)

La validité d’un déclinatoire de compétence en faveur des juridictions de l’Etat membre dont la loi a été choisie par le défunt n’est pas soumise à la condition que la

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Contrat translatif de propriété / Choix de la loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le contrat par lequel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier

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Asile et migration/ Protection internationale / Demande ultérieure / Conditions de recevabilité / Notion d’«éléments ou de faits nouveaux» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le rejet pour irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient

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Asile et migration / Protection internationale / Regroupement familial / Notion de «membre de la famille» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le bénéficiaire d’une protection internationale ne perd pas la qualité de membre de la famille à la date de la

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Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Divorce / Violence domestique / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

S’agissant de maintien au droit de séjour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son

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Jugements étrangers en matière civile et commerciale / Reconnaissance / Exécution / Proposition de décision (Leb 954)

La Commission européenne a publié une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne relative à l’adhésion de l’Union européenne

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Droits des victimes / Evaluation / Consultation publique (Leb 954)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’évaluation de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le

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