Justice, Liberté et Sécurité

Asile et migration / Procédure d’octroi d’une protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Notion de « pays tiers sûr » / Aide fournie aux demandeurs d’asile / Incrimination / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La Hongrie a violé le droit de l’Union européenne en érigeant en infraction pénale l’activité d’organisation visant à faciliter l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes qui ne

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière pénale / Brexit / Mandat d’arrêt européen / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’Irlande est liée par les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord de commerce et de coopération entre ces derniers (« ACC ») prévoyant le maintien

Lire l'article en entier Voir le LEB

Ressortissants de pays tiers / Droit à une protection sociale / Carte famille / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 962)

L’exclusion du bénéfice d’une carte famille relevant d’un régime d’aides publiques des ressortissants de pays tiers titulaires d’un statut protégé par le droit de l’Union européenne est contraire au principe

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Règle de la spécialité / Droit d’être entendu / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit bénéficier du droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque cette dernière est saisie, par l’autorité judiciaire d’émission, d’une demande

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Confiscation des avoirs / Absence de condamnation pénale / Arrêt de la Cour (Leb 962)

La réglementation d’un Etat membre qui prévoit la possibilité de confisquer des biens acquis illégalement dans le cadre ou à

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Absence de recours contre une audience préliminaire / Droit à l’information / Droits des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits / Arrêt de la Cour (Leb 961)

Une législation nationale doit, d’une part, prévoir une voie procédurale permettant de remédier à des irrégularités du réquisitoire et, d’autre

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Gel et confiscation des instruments et des produits du crime / Confiscation élargie / Accès à un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 961)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ d’application et des notions clés, telles que « confiscation élargie »,

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Sanctions pécuniaires / Principe de reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 959)

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution est tenue de reconnaître et d’exécuter la

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Sanction pécuniaire / Défaut de traduction / Refus d’exécution d’une décision / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 959)

L’Etat membre d’exécution peut refuser l’exécution d’une décision infligeant une sanction pécuniaire lorsque la décision a été notifiée à son

Lire l'article en entier

Coopération en matière civile et commerciale / Compétence judiciaire / Convention de Lugano II / Transfert du domicile du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Les règles de compétence judiciaire en matière de contrat de consommation ont vocation à s’appliquer malgré l’apparition du caractère international

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies