Justice, Liberté et Sécurité

Droits des victimes / Révision / Appel à contributions (Leb 966)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’améliorer la législation européenne sur les droits des victimes de la criminalité (13 décembre) Appel à contributions La Commission souhaite

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Coopération judiciaire en matière pénale / Procédures parallèles / Transfert de procédures / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour le transfert des procédures pénales entre les Etats membres de l’Union européenne (7

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Arrêt de la Cour (Leb 966)

L’émission d’un mandat d’arrêt européen après la révocation d’une amnistie ayant clôturé des poursuites pénales n’est pas contraire au principe ne bis in idem (16 décembre) Arrêt AB e.a. (Révocation d’une amnistie),

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Coopération judiciaire en matière commerciale / Action en matière d’assurances / Mise en cause du preneur d’assurance / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour (Leb 966)

La juridiction compétente pour statuer sur le recours d’une personne lésée à l’encontre d’un assureur ne peut se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment contre

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Coopération judiciaire / Accès à la justice / Numérisation / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de règlement (COM(2021) 759 final et annexes) relatif à la numérisation

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Tableau de bord 2022 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 965)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2022 de la justice

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence juridictionnelle / Divorce / Notion de « résidence habituelle » / Arrêt de la Cour (Leb 965)

Un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle dans un Etat membre même lorsqu’il partage sa vie entre 2

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Coopération judiciaire en matière pénale / Procédures parallèles / Transfert de procédures / Appel à contributions (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction de règles communes pour le transfert des

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Mesures d’enquête / Voies de recours / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et

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Asile et migration / Procédure d’octroi du statut de réfugié / Enfant mineur / Dispositions plus favorables / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’enfant mineur de parents ressortissants de pays tiers ayant des nationalités différentes et dont l’un des parents s’est vu octroyer le

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