Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Notion de « juridiction » / Notion de « décision » / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Une amende infligée par une autorité autre qu’une juridiction afin de sanctionner une infraction pénale constitue une décision au sens de la décision-cadre 2005/214/JAI lorsque le recours formé contre cette décision peut

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Critère de la double incrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, un Etat membre d’exécution ne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au motif qu’il ne sanctionne pas tous les différents faits constitutifs d’une infraction

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Procédure juridictionnelle / Pièces de procédure / Mise à disposition / Données à caractère personnel / Journalistes / Notion de « fonction juridictionnelle » / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Une juridiction nationale exerce sa fonction juridictionnelle lorsqu’elle met à disposition de journalistes des pièces contenant des données à caractère personnel issues d’une procédure juridictionnelle afin d’assurer l’information du déroulement

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Asile et migration / Protection temporaire / Afflux massif de réfugiés / Ukraine / Lignes directrices (Leb 972)

La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre de la directive 2001/55/CE introduisant une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées (18 mars) Communication C(2022) 1806

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Victimes / Droit des victimes / Consultation publique (Leb 971)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les règles de l’Union européenne concernant les droits des victimes (8

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Ressortissants de pays tiers / Séjour irrégulier / Centre de rétention spécialisé / Contrôle juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La rétention de ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement au sein d’un établissement pénitentiaire dans des locaux spécifiquement dédiés

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Protection temporaire / Afflux massif de personnes déplacées / Ukraine / Publication (Leb 971)

La décision d’exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle / Défendeurs d’intérêts collectifs / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables est compétente pour connaître d’une action en

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Protection internationale / Irrecevabilité d’une demande / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Maintien de l’unité familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Un Etat membre peut exercer sa faculté de déclarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour

Les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne

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