Le Conseil de l’Union européenne a avalisé, le 27 novembre dernier, l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen. Ainsi, dès le 12 décembre prochain, les contrôles aux frontières terrestres entre
Justice, Liberté et Sécurité
La décision 2008/903/CE du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse a été publiée, le 5 décembre dernier, au Journal
La décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur
La décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008, relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, a été publiée,
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 novembre dernier, une résolution sur la formation des juges, procureurs et personnels de
La directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a été publiée, le 6
Le 17 novembre dernier, la République Tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ont adhéré au
Les Etats-Unis ont confirmé, le 14 novembre dernier, qu’à partir du 12 janvier 2009, les 21 pays faisant partie du
L’ensemble des dispositions du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile
Le règlement 1104/2008/CE et la décision 2008/839/JAI relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième
