Action extérieure, Commerce et Douanes

PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Preuve / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne s’est appuyé sur un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants ainsi que issus de sources fiables pour justifier l’inscription du requérant sur les listes

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne n’a pas violé les droits de la défense et le droit à un procès équitable en adoptant des mesures restrictives dès lors qu’il a régulièrement

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PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal  (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne est tenu de vérifier que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective sont respectés dans le cadre de procédures

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Brexit / Services juridiques / Avocats / Accord commercial et de coopération (Leb 932)

L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord commercial et de coopération encadrant, en partie, leurs relations à l’issue du Brexit et contenant des stipulations relatives au secteur

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Mesures restrictives / Droits de l’homme / Règlement / Décision / Publication  (Leb 931)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit de la défense / Arrêt du Tribunal (Leb 930)

Rejetant l’ensemble des moyens invoqués, le Tribunal rappelle que les mesures restrictives de gel de fonds adoptées dans le cadre de

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Notion de « condition de la vente » / Paiement en contrepartie de l’octroi d’un droit de distribution exclusive / Arrêt de la Cour  (Leb 929)

Un paiement, effectué pendant une période limitée, par l’acheteur de marchandises importées au vendeur de celles-ci, en contrepartie de l’octroi

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Accords commerciaux / Engagements / Développement durable / Non-respect / Plainte / Communiqué de presse (Leb 929)

La Commission européenne lance un nouveau système de plaintes pour lutter contre les obstacles au commerce et les violations des

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 926)

Le Tribunal annule des décisions imposant des mesures restrictives en raison du non-respect par le Conseil de l’obligation inconditionnelle de

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Compétence / Bien-fondé de la motivation / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Le recours en indemnité du préjudice introduit contre un acte pris sur le fondement d’une décision de politique étrangère et

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