Action extérieure, Commerce et Douanes

ESMA / Brexit / Entreprises émettrices de titres / Transparence (Leb 943)

L’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a publié une déclaration concernant l’application des exigences de transparence par les émetteurs britanniques de titres admis à la négociation sur les marchés réglementés de

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Accord commercial / Mercosur / Etude d’impact (Leb 943)

La Commission européenne a publié l’évaluation finale de l’impact sur le développement durable et un document de position sur l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur ainsi qu’une position

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Politique commerciale / Mesures coercitives / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le nouvel instrument de l’Union européenne visant à décourager et à contrer les pratiques de coercition de pays tiers (23 mars)

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Politique commerciale / Différends commerciaux / Lutte contre les mesures coercitives / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la création d’un mécanisme de lutte contre les mesures coercitives prises par des Etats tiers (17 février)  Consultation publique La Commission

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Commerce international / Propriété intellectuelle / Application et respect des règles / Règlement / Publication (Leb 938)

Le règlement (UE) 2021/167 modifiant le règlement (UE) 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles

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Union douanière / Libre circulation des marchandises / Remboursement / Omission de présenter les marchandises / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Un opérateur économique ne peut demander le remboursement des droits de douane qu’il a réglés que lorsqu’il se trouve dans

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à une protection juridictionnelle effective / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal (Leb 936)

Le Conseil de l’Union européenne a commis une erreur d’appréciation en maintenant le nom du requérant sur la liste des

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EPRS / Brexit / Relations futures / Partenariat / Accord de libre-échange / Etude (Leb 936)

Le service de recherche du Parlement européen a publié une analyse de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union

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Mesures restrictives / Etat tiers / Qualité à agir / Pourvoi / Conclusions de l’Avocat général (Leb 934)

Selon l’Avocat général Hogan, un Etat tiers peut avoir qualité à agir devant les juridictions de l’Union européenne, sur le

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Subventions étrangères / Droit antidumping / Méthode de calcul de la valeur normale / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La requérante n’est pas fondée à contester le recours à la méthode du pays analogue, le Tribunal ne pouvant examiner

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