Action extérieure, Commerce et Douanes

Relations commerciales / Normes technologiques (Leb 951)

Le Conseil du commerce et des technologies (« CCT ») a été lancé par l’Union européenne et les Etats-Unis (15 juin) Communiqué de presse Le CCT vise à favoriser la

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PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 950)

La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l’ancien président de l’Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des droits de la défense et du droit à une protection

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Droits d’accise exigibles / Personne redevable / Notion de « détention » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Une personne qui transporte pour le compte d’autrui des produits soumis à accise vers un autre Etat membre au moment où les droits d’accise deviennent exigibles est redevable de ces

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Douanes / Dette douanière / Prescription / Sécurité juridique / Confiance légitime / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Les articles 103 et 124 du code des douanes de l’Union européenne s’appliquent à une dette douanière née avant le 1er mai 2016 et non encore prescrite à cette date, conformément

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Sanctions internationales / Législation d’un pays tiers / Application extraterritoriale / Loi de blocage de l’Union / Conclusions de l’Avocat général (Leb 948)

Selon l’Avocat général Hogan, les entreprises visées par des sanctions secondaires américaines peuvent invoquer le droit de l’Union qui bloque

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Brexit / Accord de commerce et de coopération / Conseil de l’Union européenne / Approbation (Leb 947)

La décision d’approbation de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au

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Convention de Lugano / Adhésion du Royaume-Uni / Brexit / Avis (Leb 947)

La Commission européenne a recommandé à l’Union européenne de ne pas accepter la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de

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Code des douanes / Evaluation à mi-parcours / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au code des douanes de l’Union européenne (26 avril) Consultation publique

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Brexit / Accord de commerce et de coopération / Parlement européen / Approbation

Le Parlement européen a approuvé l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni organisant les relations commerciales, de pêche et

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Valeur transactionnelle / Prix incluant la livraison à la frontière / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Les frais de transport supportés par le producteur et inclus dans le prix de vente, conformément aux conditions contractuelles, n’ont

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