Action extérieure, Commerce et Douanes

Union douanière / Détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires / Base de données de l’autorité douanière nationale / Arrêt de la Cour (Leb 978)

L’autorité douanière d’un Etat membre peut seulement utiliser les éléments figurant dans sa base de données nationale pour déterminer la valeur en douane d’une marchandise sans qu’il soit nécessaire de

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Informations issues d’une base de données nationale / Notion de « personnes liées » / Arrêt de la Cour (Leb 978)

La valeur en douane d’une marchandise peut être déterminée à partir d’une base de données nationale (9 juin) Arrêt Baltic Master, aff. C-599/20 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos vyriausiasis

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PESC / Mesures restrictives / Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 977)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne en octobre 2020, et prorogées en juillet 2021, à l’encontre du requérant pour

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PESC / Mesures restrictives / Droits de la défense / Protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

La décision (PESC) 2020/373 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine est annulée en ce que

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PESC / Mesures restrictives / Droits de la défense / Protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

Les décisions de maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et

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Moldavie / Décision du Conseil / Publication (Leb 973)

La Moldavie et l’Union européenne ont conclu un accord relatif aux activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et

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PESC / Mesures restrictives / Russie / Publication (Leb 971)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines

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Droit international / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’Etat du port s’applique aux navires privés exerçant une activité régulière

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Accord international de l’Union / Base juridique dérivée / Recours en annulation / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 970)

La décision (UE) 2020/470 qui a été adoptée sur une base juridique dérivée établissant une procédure spéciale, en vertu du protocole relatif

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Convention relative aux transports internationaux ferroviaires / Adhésion de l’Union / Compétence partagée / Conclusions de l’Avocat générale (Leb 968)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, la Cour de justice de l’Union européenne devrait se déclarer compétente pour interpréter les règles uniformes

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