Action extérieure, Commerce et Douanes

Russie / Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Sanctions / Publication (Leb 1000)

Le 10ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union (25 février) Décision (PESC) 2023/432 ; Décision (PESC) 2023/434 ; Règlement (UE) 2023/427 ; Règlement d’exécution

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Etat de droit / Mesures restrictives / Notion de « personne responsable de la répression » / Biélorussie / Arrêt du Tribunal (Leb 999)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’entreprise étatique ayant dérouté le vol FR4978 vers Minsk (15 février) Arrêt Belaeronavigatsia c.Conseil, aff. T-536/21  Saisi

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Mesures restrictives / Iran / Violations des droits de l’homme / Règlement du Conseil / Décision du Conseil (Leb 996)

Le règlement et la décision par lesquels le Conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la

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Accord de stabilisation et d’association / Organe des régulateurs européens des communications électroniques (« ORECE ») / Kosovo / Notion d’« Etat tiers » / Compétence de la Commission / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 995)

La décision par laquelle la Commission européenne avait admis la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’ORECE est annulée, faute de compétence pour l’adopter (17 janvier) Arrêt

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Marché intérieur / Subventions publiques / Etats tiers / Distorsion de concurrence / Règlement / Publication (Leb 994)

Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié au Journal officiel de l’Union

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Russie / Guerre en Ukraine / Restrictions / Sanctions / Règlements / Décisions PESC / Publication (Leb 994)

Le 9ème train de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union

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Marché intérieur / Interdiction des produits issus du travail forcé / Proposition de règlement (Leb 984)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le

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PESC / Mesures restrictives / Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias / Arrêt du Tribunal (Leb 983)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la filiale d’une chaîne de télévision russe visant à faire annuler les mesures

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Recherche et sauvetage de personnes en mer / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Contrôle par l’Etat du port / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Le contrôle par l’Etat du port du respect des règles de sécurité en mer peut s’appliquer aux navires d’organisations humanitaires

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Brexit / Irlande du Nord / Non-respect du protocole / Procédure d’infraction (Leb 979)

La Commission européenne a initié 2 actions en justice à l’encontre du Royaume-Uni dans le cadre de la non-application du protocole

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