Action extérieure, Commerce et Douanes

Accord de Samoa / Etat de droit / Environnement / Relations UE-OEACP (Leb 1020)

L’Union européenne et l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« OEACP ») ont signé un nouvel accord de partenariat (15 novembre) Accord de partenariat Ce nouvel accord, dénommé accord

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mesures restrictives / Russie / Gel des fonds / Interdiction d’entrer / Rejet / Arrêt du Tribunal (Leb 1019)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’homme d’affaires russe Dmitry Arkadievich Mazepin (8 novembre) Arrêt Mazepin c. Conseil, aff. T-282/22 En raison de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Importations / Droits de douane additionnels / Principe de bonne administration / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 1018)

Lorsque l’imposition de droits de douane additionnels n’est susceptible de concerner en pratique qu’une seule personne ou entreprise, la Commission européenne doit l’entendre préalablement à cette imposition (18 octobre) Arrêt

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mesures restrictives / Venezuela / Situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie / Rejet / Renvoi / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1013)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours du Venezuela contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union en raison de la dégradation de la situation en

Lire l'article en entier Voir le LEB

Fouilles corporelles intégrales / Référé-liberté / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / France / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Selon la Cour EDH, le référé-liberté est une voie de recours effective contre les traitements inhumains et dégradants (6 juillet) 

Lire l'article en entier Voir le LEB

Russie / Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Sanctions / Publication (Leb 1010)

Le 11ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union

Lire l'article en entier Voir le LEB

Investissements directs étrangers / Filtrage / Révision du cadre / Appel à contributions (Leb 1009)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de réviser le cadre de l’Union européenne relatif au

Lire l'article en entier Voir le LEB

Accord de retrait / Accord de commerce et de coopération / Royaume-Uni / Règles et procédures / Règlement / Publication (Leb 1002)

Le règlement (UE) 2023/657 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mesures restrictives / Violations des droits de l’homme / Violences sexuelles et sexistes / Régime de sanctions / Règlement d’exécution (Leb 1001)

Le règlement d’exécution par lequel le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives en réaction aux graves

Lire l'article en entier Voir le LEB

Politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») / Mesures restrictives / Gel des fonds / Lien de parenté / Arrêt du Tribunal (Leb 1001)

L’inscription de personnes sur la liste des individus à l’encontre desquels des mesures restrictives sont adoptées ne peut dépendre d’un

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies