Action extérieure, Commerce et Douanes

Droit antidumping définitif / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 6 novembre dernier, une proposition de règlement instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide citrique originaire

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OMC / Litige UE-Etats-Unis / Méthode « zeroing » / Condamnation

L’Organisation Mondiale du Commerce a condamné, le 1er octobre dernier, la méthode de calcul des marges antidumping utilisée par les Etats-Unis, dite méthode « zeroing », à la suite d’une plainte

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OMC / Litige UE, Canada, Etats Unis-Chine / Pièces détachées automobiles / Appel

La Chine a fait appel, le 15 septembre dernier, de sa condamnation par l’organe de règlement des différents (ORD) de l’Organisation Mondiale du Commerce sur le dossier des pièces détachées

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OMC / Accord sur le commerce des technologies de l’information / Proposition de révision

La Commission européenne a remis à l’OMC, le 15 septembre dernier, sa proposition de révision de l’accord sur le commerce des technologies de l’information (ITA). La Commission considère qu’une mise

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OMC / Litige UE-Mexique / Huile d’olive / Rapport

Un groupe spécial de l’Organisation Mondiale du Commerce a publié, le 4 septembre dernier, son rapport sur la plainte de

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OMC / Litige UE-Brésil / Pneus réchappés / Rapport

L’Organisation Mondiale du Commerce a publié, le 29 août dernier, son rapport d’arbitrage concernant la plainte de l’Union européenne à

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OMC / Affaires « Bananes » / Appel de l’Union européenne

La Commission européenne a fait appel, le 28 août dernier, d’une décision rendue par un panel de l’Organe de règlement

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Accès préférentiel au marché européen / Nouveau système de préférences généralisées

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 juillet dernier, le nouveau système de préférences généralisées (SPG). Ce nouveau

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Procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs / Codification

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 15 juillet dernier, un règlement portant établissement d’une procédure de gestion communautaire

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Café / Accord international / Communauté européenne / Pays tiers

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 juin dernier, la décision relative à la signature et à la

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