Action extérieure, Commerce et Douanes

UE-Canada / CETA / Forum de coopération règlementaire / Appel à propositions (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) pour les activités de coopération en matière de réglementation sous l’égide du forum

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Antidumping / Instruments de défense commerciale / Règlement / Publication (Leb 825)

Le règlement 2017/2321/UE modifiant le règlement 2016/1036/UE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et

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Compétence extérieure / Convention relative aux transports internationaux ferroviaires / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un recours en annulation par l’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre dernier, les articles 3 §2 et 218 §9 TFUE (Allemagne c.

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Accords de libre-échange / Mise en œuvre / Rapport (Leb 821)

La Commission européenne a présenté, le 15 novembre dernier, un rapport consacré à la mise en œuvre des accords de libre-échange (« ALE ») conclus par l’Union européenne pour l’année 2016. Celui-ci

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Compétences / Choix de la base juridique / Politique commerciale commune / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un recours en annulation par la Commission européenne à l’encontre de la décision 8512/15 du Conseil de l’Union européenne

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Compétences / Absence d’indication de la base juridique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un recours en annulation par la Commission européenne à l’encontre des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la

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Traité bilatéral d’investissement / Arbitrage investisseurs-Etat / Compatibilité avec le droit de l’UE / Conclusions de l’Avocat général (Leb 815)

L’Avocat général Wathelet a présenté, le 19 septembre dernier, ses conclusions concernant la compatibilité du traité bilatéral d’investissement conclu entre

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Paquet Commerce extérieur / Filtrage des investissements directs étrangers / Protection des intérêts de l’UE / Proposition de règlement / Communications (Leb 815)

La Commission a présenté, le 13 septembre dernier, un ensemble de mesures visant à rééquilibrer sa politique commerciale en garantissant

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Accord économique et commercial global / Application provisoire / Entrée en vigueur (Leb 815)

L’accord économique et commercial global (« AECG ») conclu entre l’Union européenne et le Canada est entré provisoirement en vigueur le 21

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Accord d’association UE-Ukraine / Libre-échange complet et approfondi / Entrée en vigueur (Leb 813)

L’accord d’association conclu entre l’Union européenne et l’Ukraine prévoyant, notamment, une zone de libre-échange approfondi et complet est entré en

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