Transports

Transport aérien / Notion de « transporteur aérien effectif » / Retard important / Responsabilité de l’indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 844)

En vertu du droit de l’Union européenne, le transporteur aérien effectif est celui qui, dans le cadre de son activité de transport de passagers, prend la décision de réaliser un

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Indemnisation des passagers / Vol aérien / Escale dans un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 841)

Le droit à l’indemnisation des passagers pour retard important d’un vol est applicable même lors d’un vol d’un Etat membre de l’Union européenne vers un Etat tiers, faisant escale dans

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Procédures d’homologation / Brexit / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur les procédures d’homologation des véhicules, systèmes, composants et pièces séparées dans le cadre de la préparation du

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Transport aérien / Indemnisation des passagers / Grève sauvage / Notion de « circonstances extraordinaires » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Une « grève sauvage » ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » de nature à libérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation (17 avril) Arrêt Krüsemann e.a., aff. C-195/17

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Drones / Normes techniques et conditions d’exploitation / Consultation publique (Leb 836)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis et des propositions visant à déterminer les avantages

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Qualification de service dans le domaine des transports / Service électronique d’intermédiation / Plateforme Uber / Arrêt de la Cour (Leb 835)

Arrêt Uber France, aff.C-320/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Lille (France), la Cour confirme la

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Drones / Opinion de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (Leb 831)

L’Agence européenne de la sécurité aérienne a publié, le 22 février dernier, une opinion visant à garantir la sécurité des

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Qualification de service dans le domaine des transports / Service électronique d’intermédiation / Plateforme Uber / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Mercantil n°3 de Barcelone (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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Amélioration de la sécurité des passagers / Transport ferroviaire / Consultation publique (Leb 824)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, une consultation publique visant à améliorer les conditions de sécurité des

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Systèmes de transport intelligents coopératifs / Consultation publique (Leb 818)

La Commission européenne a lancé, le 10 octobre dernier, une consultation publique sur les systèmes de transport intelligents coopératifs (« STI-C »).

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