La notion d’« usage approprié » peut être assimilée à un usage conforme à l’offre dont la détermination serait soumise à l’appréciation de la Commission européenne et, également, à l’absence d’usage abusif
Transports
Selon l’Avocat général Pikamäe, l’atterrissage dans un aéroport proche de celui initialement prévu n’équivaut pas à une annulation de vol et ne fait donc pas naître de droit à l’indemnisation
La prise en compte des coûts liés à la police de la route dans le calcul des péages pour l’utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds est contraire
Le versement d’une indemnisation dans la monnaie nationale du lieu de la résidence du passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important est conforme au
La Commission européenne procède à une consultation pour évaluer le règlement (CE) 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité
Le comportement perturbateur d’un passager, à l’origine du retard du vol, constitue une circonstance exceptionnelle susceptible d’exonérer le transporteur aérien
La Commission européenne a publié le paquet « Tourisme et transport », composé de communications destinées à aider les Etats membres à
Le refus par un transporteur aérien de laisser embarquer un passager qui présente des documents de voyage prétendument inadéquats, ne
La TVA relative aux vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit, ainsi que les frais d’enregistrement sont
Un recours en indemnisation peut être introduit en vertu du règlement (CE) 261/2004 par un passager contre le transporteur aérien
