Transports

Dispositif d’invalidation / Véhicules à moteur diesel / Efficacité des systèmes de contrôle des émissions / Arrêt de la Cour (Leb 982)

Un logiciel ne garantissant le respect des valeurs limites d’émission d’oxyde de d’azote que dans les conditions de conduite normale du véhicule diesel est un dispositif d’invalidation interdit par la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Transports aériens / Exonération de l’obligation d’indemnisation / Circonstances extraordinaires / Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant, dont l’aéroport d’origine des vols ou de l’avion concernés à la gestion, peut constituer une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Secteur aérien / Indemnisation / Annulation ou retard important d’un vol / Vol avec correspondance avec un pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Les passagers d’un vol retardé avec 2 escales ont la possibilité de réclamer une indemnisation à un transporteur aérien établi en dehors de l’Union européenne lorsque ce dernier réalise le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Transports aériens / Indemnisation et assistance des passagers / Avancement de l’heure de départ / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un vol doit être considéré comme annulé lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure (21 décembre) Arrêt Azurair e.a., aff. jointes C‑146/20, C‑188/20, C‑196/20 et C‑270/20 Saisie

Lire l'article en entier Voir le LEB

Transport aérien / Droit à indemnisation / Grève / Notion de « circonstances extraordinaires » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 959)

Une grève à prétention salariale interne à une entreprise et organisée dans une filiale par solidarité avec la grève organisée

Lire l'article en entier

Véhicules à moteur / Emissions de gaz / Dispositif d’invalidation / Conformité avec le contrat de vente / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Rantos, le logiciel déployé dans des véhicules pour limiter la réduction des émissions de gaz polluants dans

Lire l'article en entier

Transports par route / Transports de voyageurs / Sanction extraterritoriale / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Un conducteur effectuant des transports de voyageurs doit pouvoir présenter les informations relatives à ses trajets sur les 28 jours

Lire l'article en entier

Transport maritime / Indemnisation / Droit au réacheminement / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Le règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure prévoit des obligations de

Lire l'article en entier

Transport aérien / Déroutement / Retard / Droit à indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Le déroutement d’un avion vers un aéroport de substitution situé dans la même ville que l’aéroport initial n’entraîne pas, par

Lire l'article en entier

Transport aérien / Droit à indemnisation / Grève / Exonération / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 942)

Une grève des travailleurs d’un transporteur aérien organisée par des syndicats dans les conditions régies par la réglementation de l’Etat

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies