Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constituant pas un vol de de réacheminement au sens du règlement (CE) 261/2004, le passager du vol annulé
Transports
Le décès du copilote ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol (11 mai) Arrêt TAP Portugal
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui permet, à une entreprise de transport routier, de transférer la responsabilité liée au respect des temps de repos des
La Commission enregistre la 100ème ICE visant à relier les capitales de l’Union européenne au moyen de trains à grande vitesse (18 avril) Proposition d’initiative citoyenne européenne Usant du mécanisme instauré par
Un acheteur peut se prévaloir d’un droit à réparation auprès d’un constructeur automobile dès lors que ce dernier lui a
Une association de protection de l’environnement agréée doit pouvoir contester en justice une décision administrative accordant une réception CE par
Le règlement (CE) 261/2004 est applicable aux vols avec correspondances constitués de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts n’ayant pas
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’améliorer la protection des passagers et leurs droits (14 septembre) Consultation
Un logiciel ne garantissant le respect des valeurs limites d’émission d’oxyde de d’azote que dans les conditions de conduite normale
La défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant, dont l’aéroport d’origine des vols ou de l’avion concernés à la gestion,
