Transports

Assurance / Véhicule automoteur / Vélo à assistance électrique / Arrêt de la Cour (Leb 1017)

L’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ne vaut pas pour les vélos à assistance électrique car ils ne pas exclusivement actionnés par une force mécanique (12 octobre)  Arrêt KBC Verzekeringen, aff C-286/22

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Transports aériens / Responsabilité du transporteur / Accidents à bord / Soins inadéquats dispensés à bord / Convention de Montréal / Arrêt de la Cour (Leb 1010)

La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (dite « Convention de Montréal ») s’applique aux premiers soins inadéquats dispensés à bord d’un aéronef consécutivement à un accident subi par

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Transports aériens / Vol de rapatriement / Vol de réacheminement / Transporteur effectif / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constituant pas un vol de de réacheminement au sens du règlement (CE) 261/2004, le passager du vol annulé

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Transports aériens / Décès d’un membre de l’équipage / Annulation d’un vol / Indemnisation des passagers / Arrêt de la Cour (Leb 1006)

Le décès du copilote ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol (11 mai) Arrêt TAP Portugal

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Responsabilité / Transport routier / Temps de repos des conducteurs / Exigence d’honorabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1006)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui permet, à une entreprise de transport routier, de transférer

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Lignes ferroviaires / Trains à grande vitesse / Enregistrement (Leb 1004)

La Commission enregistre la 100ème ICE visant à relier les capitales de l’Union européenne au moyen de trains à grande vitesse (18

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Intérêt général / Intérêt particulier / Constructeur de véhicule / Responsabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1002)

Un acheteur peut se prévaloir d’un droit à réparation auprès d’un constructeur automobile dès lors que ce dernier lui a

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Réception par type / Contestation / Dispositif d’invalidation / Qualité à agir / Association de protection de l’environnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

Une association de protection de l’environnement agréée doit pouvoir contester en justice une décision administrative accordant une réception CE par

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Transports aériens / Indemnisation / Retard important / Notion de « vol avec correspondance » / Réservation par l’intermédiaire d’une agence de voyages / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Le règlement (CE) 261/2004 est applicable aux vols avec correspondances constitués de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts n’ayant pas

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Droits des passagers / Consultation publique (Leb 984)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’améliorer la protection des passagers et leurs droits (14 septembre) Consultation

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